Gestion dématérialisée des demandes d’urbanisme
Les 44 communes du Pays de Fougères en partenariat avec le service des Autorisations du Droit des Sols (A.D.S.) du syndicat mixte du SCOT du pays de Fougères ont développé une application numérique S.V.E. (Saisine par Voie Electronique) facilitant le dépôt des demandes d’urbanisme en ligne. L’obligation de recevoir les demandes par voie dématérialisée concerne l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille.
A partir du 1er janvier 2022, tout usager aura la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme a et b, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner) en ligne à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Cette téléprocédure dont l’accès est “gratuit” permettra aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et le suivi en ligne de leur demande.
A noter : le dépôt au format papier est toujours accepté par les mairies.
L’usager a la possibilité d’opter pour le format de transmission de son choix.
Pour notre commune, le guichet dématérialisé des demandes d’urbanisme est accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://sve.sirap.fr/#/035244
